LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF)
Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) pourra bénéficier chaque année d'un droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de 20 heures.
- Les droits acquis chaque année pourront être cumulés sur six ans.
- La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié. Cependant, le choix de l'action de formation envisagée est arrêté après accord écrit du salarié et de l'employeur.
- Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail. Sinon, les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail. - Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié. - Lorsque les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement d'une allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette de référence.
- Si le salarié est licencié , celui-ci pourra bénéficier des droits acquis au titre du droit individuel à la formation pour suivre une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
Le DIF est comptabilisé à la date d'application de la loi, soit à compter du 7 mai 2004 .
- Tout salarié dispose donc au 7 mai 2005 des premières 20 H de DIF utilisables dès maintenant ou cumulables sur 6 années ( soit par exemple : 40 H en mai 2006 ou 60 H en 2007 ou 80 H en 2007… ou 120 H en mai 2010 ).
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